Excision au Mali : que dit réellement le Code pénal ?
Des publications diffusées sur les réseaux sociaux affirment que le Mali aurait récemment adopté une loi interdisant l’excision. Certaines présentent désormais cette pratique comme une agression sexuelle punie par le nouveau Code pénal. Le texte promulgué en décembre 2024 ne mentionne pourtant ni l’« excision » ni les « mutilations génitales féminines ». Il contient cependant plusieurs dispositions pouvant servir de fondement à des poursuites.
Le texte concerné est la loi n°2024-027 portant Code pénal. Il a été adopté par le Conseil national de Transition le 31 octobre 2024, puis promulgué le 13 décembre de la même année. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle loi adoptée en 2026. Les publications récentes remettent en circulation une réforme pénale datant de près de deux ans.
La consultation du Code pénal publié par le Secrétariat général du gouvernement permet également de constater que les expressions « excision » et « mutilations génitales féminines » n’apparaissent dans aucun de ses 702 articles. Le texte ne crée donc pas une infraction autonome intitulée « excision » ou « mutilations génitales féminines ». Cela ne signifie cependant pas que cette pratique échappe nécessairement au droit pénal.
« L’excision n’est pas explicitement condamnée dans le Code pénal. Les juges peuvent utiliser d’autres articles en rapport avec le consentement », estime Hassimi Koné, juge au tribunal de grande instance de Mopti.
L’article 327-2 sur les agressions sexuelles
Les publications affirmant que l’excision est désormais interdite citent principalement l’article 327-2 du Code pénal. Cet article définit l’agression sexuelle comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, menace ou surprise sur une personne sans son consentement ».
L’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement, d’une amende de 500 000 francs CFA et d’une interdiction de séjour de dix ans. La peine passe à dix ans d’emprisonnement et un million de francs CFA d’amende lorsque certaines circonstances aggravantes sont réunies. C’est notamment le cas lorsque l’agression provoque une blessure ou une lésion, lorsque la victime est un enfant ou quand l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité sur elle.
L’article ne précise toutefois pas que l’excision constitue automatiquement une agression sexuelle. Pour l’appliquer, les autorités judiciaires doivent qualifier la mutilation des organes génitaux comme une « atteinte sexuelle » et établir les autres éléments constitutifs de l’infraction.
D’autres articles peuvent être plus directement applicables
Le Code pénal contient également des dispositions portant sur les violences volontaires suivies de mutilation. L’article 321-9 réprime les coups, blessures et autres violences volontaires. Lorsque ces violences entraînent une mutilation ou une amputation, la peine prévue est de dix ans d’emprisonnement.
L’article 321-11 concerne plus précisément les violences commises en raison du genre. Il prévoit une peine de dix ans de réclusion lorsque les coups, blessures ou violences sont suivis d’une mutilation, d’une amputation ou d’une infirmité. Ces dispositions pourraient constituer une base plus directe pour poursuivre une excision, celle-ci consistant précisément à retirer ou à endommager volontairement une partie des organes génitaux féminins pour des raisons non médicales.
Une opinion juridique publiée en novembre 2025 que nous avons retrouvée considère d’ailleurs l’article 321-11 comme le fondement pénal le plus direct. Il s’agit toutefois d’une analyse juridique et non d’une décision rendue par un tribunal.
Pourquoi l’excision est-elle présentée comme une agression sexuelle ?
Cette interprétation ne vient pas directement du Code pénal. Elle s’appuie notamment sur la Stratégie nationale holistique pour mettre fin aux violences basées sur le genre au Mali pour la période 2019-2030.
Ce document élaboré sous l’autorité du ministère de la Promotion de la femme, en 2018, classe les mutilations génitales féminines parmi les agressions sexuelles. Il estime qu’elles lèsent les organes sexuels et doivent, pour cette raison, être rangées dans cette catégorie.
En février 2025, l’UNFPA au Mali a également affirmé que le nouveau Code pénal consacrait un chapitre aux agressions sexuelles et aux violences basées sur le genre, « y compris les MGF ».
Mais une stratégie nationale ou une communication institutionnelle n’a pas la même valeur juridique qu’une loi. Elle peut orienter la compréhension du phénomène, mais elle ne peut pas, à elle seule, créer une nouvelle infraction.
Le Code pénal rappelle d’ailleurs, à son article 111-4, que « la loi pénale est d’interprétation stricte ».
Trois poursuites judiciaires signalées, mais encore peu documentées
Un élément récent pourrait permettre de mieux comprendre l’application du Code. Dans son bilan 2025 consacré au Mali, publié en juin 2026, le programme conjoint UNFPA-UNICEF indique que trois affaires liées aux mutilations génitales féminines ont été poursuivies avec succès devant les tribunaux.
Cette information laisse penser que des juridictions maliennes ont déjà accepté d’engager des poursuites en lien avec l’excision. Le document ne donne cependant ni les noms des juridictions concernées, ni les dates des procès, ni les articles du Code pénal retenus. Il ne précise pas davantage la nature des décisions et les peines éventuellement prononcées.
En l’absence de ces éléments, il n’est pas encore possible d’affirmer que les tribunaux maliens ont définitivement consacré l’excision comme une agression sexuelle au sens de l’article 327-2.
Près de neuf femmes sur dix concernées au Mali
Le débat intervient dans un pays où l’excision demeure très répandue. Selon la dernière Enquête démographique et de santé du Mali, réalisée en 2023-2024, environ 89 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ont subi une excision. La proportion est de 69,7 % parmi les filles de 0 à 14 ans. Dans la région de Mopti, 77,4 % des femmes de 15 à 49 ans sont excisées. La pratique concerne également 57,7 % des filles de 0 à 14 ans.
L’enquête indique par ailleurs que les excisions sont principalement réalisées par des exciseuses traditionnelles : 93 % des femmes concernées et 97 % des filles excisées l’ont été par une praticienne traditionnelle.
Conclusion
Il est donc inexact d’affirmer que le Mali vient d’adopter une nouvelle loi mentionnant et interdisant expressément l’excision. Le Code pénal date de décembre 2024 et ne contient pas les termes « excision » ou « mutilations génitales féminines ». Il offre néanmoins plusieurs bases sérieuses pour poursuivre cette pratique : les violences volontaires ayant entraîné une mutilation, les violences commises en raison du genre et, selon l’interprétation retenue, l’agression sexuelle.
L’existence de poursuites judiciaires constituerait une avancée importante. Mais pour savoir comment le Code est réellement appliqué, il reste indispensable d’identifier les décisions de justice, les qualifications pénales retenues et les personnes effectivement poursuivies.
Dire qu’une nouvelle loi vient d’interdire explicitement l’excision au Mali est trompeur. En revanche, affirmer que le Code pénal de 2024 contient des dispositions pouvant servir à poursuivre ses auteurs est juridiquement défendable.
Oumar Maiga
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